±¬×ߺÚÁÏ

En vertu de l'article 12 de l'Accord ±¬×ߺÚÁÏ et du principe d'immunité de juridiction, l'Organisation ±¬×ߺÚÁÏ est exempte de toute juridiction judiciaire nationale et ne peut donc pas faire l'objet de poursuites judiciaires, réclamations ou procédures exécutoires devant les tribunaux nationaux. Les règles de l'Organisation ±¬×ߺÚÁÏ relatives au règlement des différends dépendent des parties impliquées.

Différends impliquant des Membres de l'Organisation ±¬×ߺÚÁÏ

L'Accord ±¬×ߺÚÁÏ prévoit que les différends entre les Membres de l'Organisation ±¬×ߺÚÁÏ ou entre les Membres de l'Organisation ±¬×ߺÚÁÏ et l'Organisation ±¬×ߺÚÁÏ soient réglés par consultation, médiation ou d'autres procédures à convenir, tel que l'arbitrage (article 25). Les Membres de l'Organisation ±¬×ߺÚÁÏ sont libres de décider de la forme du règlement des différends et de se mettre d'accord sur les procédures à suivre.

Différends impliquant des membres du personnel de l'Organisation ±¬×ߺÚÁÏ

Les membres du personnel de l'Organisation ±¬×ߺÚÁÏ sont des fonctionnaires internationaux. Les différends impliquant des membres du personnel de l'Organisation ±¬×ߺÚÁÏ sont gérés par le tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail (TAOIT) dont la compétence a été reconnue par l'Organisation ±¬×ߺÚÁÏ en 2009.

Les membres du personnel de l'Organisation ±¬×ߺÚÁÏ peuvent porter les différends relatifs à leur emploi avec l'Organisation ±¬×ߺÚÁÏ devant le TAOIT après avoir épuisé toutes les procédures internes disponibles en interne prévues par le règlement du personnel.

Les tribunaux nationaux ne sont pas compétents pour traiter les recours des membres du personnel de l'Organisation ±¬×ߺÚÁÏ.

Différends impliquant des sous-traitants

L'Accord ±¬×ߺÚÁÏ et ses annexes prévoient que tous les contrats conclus par l'Organisation ±¬×ߺÚÁÏ doivent comporter une clause sur le règlement des différends. Cette clause stipule que tous les différends doivent être soumis à des tribunaux d'arbitrage tels que la Chambre de commerce internationale (CCI).