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Depuis le 10 novembre 2012, date à laquelle le décret autorisant l'±¬×ߺÚÁÏ Ã  créer l'Installation nucléaire de base (INB) ±¬×ߺÚÁÏ est publié au Journal officiel de la République Française, l'±¬×ߺÚÁÏ est un exploitant nucléaire en France. La procédure de délivrance de l'Autorisation de création par les autorités françaises a duré plus de 30 mois :

• Au mois de mars 2010, ±¬×ߺÚÁÏ a soumis le Rapport préliminaire de sûreté (RPrS) à l'Autorité de sûreté nucléaire française (ASN). L'Autorité environnementale française a été consultée et a remis son avis le 23 mars 2011. Son avis est favorable et inclut plusieurs commentaires qui ont été pris en compte par ±¬×ߺÚÁÏ dans la demande d'autorisation de création soumise à enquête publique;
• L'Enquête publique s'est déroulée dans les communes proches de Cadarache entre le 15 juin et le 4 août 2011. Le 9 septembre 2011 la Commission d'Enquête Publique a rendu un avis favorable, assortie de recommandations;
• L'instruction technique du dossier, réalisée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), agissant à titre de support technique de l'ASN, a été lancée au cours de l'été 2010. Au mois de septembre 2011, l'IRSN a remis un rapport de 300 pages à l'ASN. Le Groupe Permanent (groupe d'experts indépendants) a été saisi par l'ASN et a rendu son avis favorable à la fin de l'année 2011;
• Le 20 juin 2012, l'ASN a officiellement informé ±¬×ߺÚÁÏ que l'analyse technique approfondie de l'installation ±¬×ߺÚÁÏ et des risques associés conduit à un avis favorable de création de l'installation nucléaire de base ±¬×ߺÚÁÏ. Le 10 novembre 2012, le Journal officiel a publié le décret autorisant l'±¬×ߺÚÁÏ Ã  créer l'Installation nucléaire de base (INB) ±¬×ߺÚÁÏ.
  
  Conformément à l'arrêté du 7 Février 2012, vous pouvez consulter la Demande d'Autorisation de Création (DAC) de l'INB ±¬×ߺÚÁÏ. Vous pouvez également lire le texte du décret officiel .